- \n
- https:\/\/www.nenuphar.com<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0l’utilisateur\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Ces conditions concernent les entreprises inscrites au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, les associations d\u00fbment inscrites en pr\u00e9fecture, ainsi que la client\u00e8le particuli\u00e8re. Les parties conviennent que leurs relations seront r\u00e9gies par le pr\u00e9sent contrat exclusivement, \u00e0 l\u2019exclusion de toute condition pr\u00e9alablement disponible sur le site.<\/p>\n\n\n\n
Si une condition venait \u00e0 faire d\u00e9faut, elle serait consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente \u00e0 distance dont les soci\u00e9t\u00e9s ont si\u00e8ge en France.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9nuphar<\/strong> S.A.S s\u2019engage \u00e0 respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives \u00e0 la vente \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n
Objet<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions visent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s de vente entre N\u00e9nuphar<\/strong> et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles r\u00e8glent toutes les \u00e9tapes n\u00e9cessaires \u00e0 la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.<\/p>\n\n\n\n
La commande<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
L’utilisateur a la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne :<\/p>\n\n\n\n
– soit \u00e0 partir du catalogue en ligne<\/p>\n\n\n\n
– soit directement \u00e0 partir des r\u00e9f\u00e9rences des catalogues papier<\/p>\n\n\n\n
La commande ne peut \u00eatre enregistr\u00e9e sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifi\u00e9 par l’entr\u00e9e de son code client (ou identifiant sp\u00e9cifique du web N\u00e9nuphar<\/strong>) , et par son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles \u00e0 la vente. Elle vaut \u00e9galement obligation de paiement (Loi \u00ab\u00a0Hamon\u00a0\u00bb du 17 mars 2014)<\/p>\n\n\n\n
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un \u00e9ventuel \u00e9change et des garanties ci-dessous mentionn\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9nuphar<\/strong> s\u2019engage \u00e0 honorer les commandes re\u00e7ues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 du produit, N\u00e9nuphar<\/strong> s’engage \u00e0 en informer au plus vite l’utilisateur. Les photos ne sont pas contractuelles, et les couleurs peuvent varier selon disponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Pour les trampolines, nous avons rajout\u00e9 des plans, afin que vous puissiez v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 du mod\u00e8le choisi avec votre bateau. Une case \u00e0 cocher vous permet de valider que vous avez bien v\u00e9rifi\u00e9 le plan, ce qui implique, notamment pour les trampolines rares, que nous n’accepterons pas d’\u00e9change en cas d’erreur.<\/p>\n\n\n\n
Les photos des articles et leur couleur sur la photo sont NON CONTRACTUELLES.<\/p>\n\n\n\n
Tous les articles que nous fabriquons \u00e0 la commande ne sont ni repris, ni \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La livraison<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Conditions de livraison: <\/strong> <\/strong>TARIFS FRAIS DE PORT<\/a><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Celle-ci ne pourra intervenir qu\u2019\u00e0 une adresse o\u00f9 quelqu\u2019un est pr\u00e9sent toute la journ\u00e9e, le transporteur ne pouvant pas prendre rendez-vous. Il est \u00e0 noter qu’il appartient au destinataire de formuler des r\u00e9serves claires et compl\u00e8tes sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport, et de formuler ces r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur par lettre recommand\u00e9e sous 48 heures. La simple mention \u00ab sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage \u00bb n\u2019a aucune valeur juridique. Tout risque d’endommagement ou de perte est transf\u00e9r\u00e9 au consommateur au moment o\u00f9 ce dernier ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui prend physiquement possession des ces biens . Les emballages sp\u00e9ciaux, export ou maritimes, sont factur\u00e9s en sus.<\/p>\n\n\n\n
Nos clients professions lib\u00e9rales, associations, artisans, entreprises, administrations doivent nous pr\u00e9venir de tout litige ou contestation, par \u00e9crit, dans les deux jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise.<\/p>\n\n\n\n
Pour nos clients particuliers personnes physiques, se reporter \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0droit de r\u00e9tractation\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Nenuphar<\/strong> refuse tout retour de marchandise effectu\u00e9 sans accord pr\u00e9alable (sauf particuliers – cf \u00ab\u00a0Droit de r\u00e9tractation\u00a0\u00bb). En cas d\u2019acceptation, les marchandises retourn\u00e9es devront correspondre au bon d\u2019accord \u00e9mis par le service commercial, le port restant \u00e0 la charge du client, quel que soit le motif du retour.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9ception de vos livraison:<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Tout risque d’endommagement ou de perte est transf\u00e9r\u00e9 au consommateur au moment o\u00f9 ce dernier ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui prend physiquement possession des ces biens et c’est \u00e0 lui qu’il appartient de formuler des r\u00e9serves claires et compl\u00e8tes sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport ET de les confirmer aupr\u00e8s de N\u00e9nuphar par lettre recommand\u00e9e sous 48h. La simple mention \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage\u00a0\u00bb n’a aucune valeur juridique.<\/p>\n\n\n\n
Quel que soit l’avis du chauffeur, qui est souvent press\u00e9, ne signez pas le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport sans avoir:<\/p>\n\n\n\n
– Compt\u00e9 le nombre de colis annonc\u00e9,<\/p>\n\n\n\n
– V\u00e9rifi\u00e9 l’\u00e9tat ext\u00e9rieur des colis,<\/p>\n\n\n\n
– Ouvert les colis et v\u00e9rifi\u00e9 leur contenu.<\/p>\n\n\n\n
En cas de manquants, ou de d\u00e9gradations des produits, faites-le-lui constater de visu avant de mentionner vos r\u00e9serves par \u00e9crit, de fa\u00e7on claire et compl\u00e8te, sur le bordereau de transport. Si le chauffeur ne souhaite pas attendre votre contr\u00f4le complet, faites-lui signer \u00e9galement le bordereau apr\u00e8s y avoir mentionn\u00e9 \u00ab\u00a0Le chauffeur n’attend pas le contr\u00f4le\u00a0\u00bb. Adressez obligatoirement confirmation de vos r\u00e9serves \u00e0 N\u00e9nuphar dans les 2 jours par lettre recommand\u00e9e. Le nom complet du r\u00e9ceptionnaire, son \u00e9margement et la date doivent obligatoirement compl\u00e9ter le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport remis. Faites particuli\u00e8rement attention aux produits fragiles que vous attendez.<\/p>\n\n\n\n
Si vous ne respectez pas cette proc\u00e9dure, le remplacement \u00e9ventuel d’objets manquants ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s sera obligatoirement \u00e0 votre charge.<\/p>\n\n\n\n
N\u00e9nuphar ne peut en aucun cas se substituer \u00e0 vous dans ce contr\u00f4le, et ne peut en assurer la responsabilit\u00e9 si vous ne prenez pas le temps de l’effectuer.<\/p>\n\n\n\n
Les petits colis, longueur + largeur + hauteur < 2 ml, et poids < \u00e0 30 Kg, seront le plus souvent exp\u00e9di\u00e9s par transport rapide de type livraison le lendemain avant 13 heures en France m\u00e9tropolitaine, dans la mesure des stocks disponibles (renseignement dispo : (33) 01 64 45 01 00). Exp\u00e9dition monocolis par destination. Les exp\u00e9ditions de colis de dimensions ou poids sup\u00e9rieurs seront achemin\u00e9s en groupage messagerie. Pour les m\u00e2ts, les gros chariots, les remorques et les bateaux, une gestion sp\u00e9cifique au cas par cas sera faite.<\/p>\n\n\n\n
Vous attestez avoir lu l’onglet \u00ab\u00a0Livraison rapide\u00a0\u00bb, qui revient en d\u00e9tail sur les frais et modalit\u00e9s d’exp\u00e9dition. Vous pouvez lire ceci ICI<\/a><\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e8glement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
N\u00e9nuphar <\/strong>propose plusieurs modes de paiement :<\/p>\n\n\n\n
– Par ch\u00e8que : apr\u00e8s validation de votre panier, un bon de commande est affich\u00e9, pr\u00eat \u00e0 \u00eatre imprim\u00e9, reprenant le d\u00e9tail de votre commande. Il vous suffit de nous exp\u00e9dier par poste ce bon de commande accompagn\u00e9 du ch\u00e8que de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du r\u00e8glement, et nous pr\u00e9parerons votre commande d\u00e8s sa r\u00e9ception. ATTENTION : nous n’acceptons pas les ch\u00e8ques hors place.<\/p>\n\n\n\n
– Par carte bancaire (BLEUE, VISA, EUROCARD-MASTERCARD) via le site s\u00e9curis\u00e9 de notre banque, la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
– Par Paypal,<\/p>\n\n\n\n
– Par virement \u00e0 notre compte (voir la rubrique \u00ab\u00a0r\u00e8glements\u00a0\u00bb pour les coordonn\u00e9es bancaires).<\/p>\n\n\n\n
Sauf cas sp\u00e9cifique, le r\u00e8glement sera fait \u00e0 la commande, sans escompte.<\/p>\n\n\n\n
Les tarifs<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Les prix sont indiqu\u00e9s en euros TTC, au taux de T.V.A. applicable au jour de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Tout changement du taux de T.V.A. applicable pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur les prix des produits. Apr\u00e8s cette date, ils sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment. Les prix des articles command\u00e9s sur le site d\u2019apr\u00e8s des r\u00e9f\u00e9rences catalogue (g\u00e9n\u00e9ral et sp\u00e9cialis\u00e9s) dont ils sont issus et la date indiqu\u00e9e sur le catalogue en question font foi, et sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n
les codes PROMO<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Les codes promo sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des cat\u00e9gories d’utilisateurs pr\u00e9cis. Nous nous r\u00e9servons le droit de faire des v\u00e9rifications, et \u00e9ventuellement d’annuler un bon utilis\u00e9 sans faire partie de la cat\u00e9gorie d’utilisateurs d\u00e9sign\u00e9e, ou utilis\u00e9s frauduleusement.<\/p>\n\n\n\n
Signatures et preuves<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Tout utilisateur du site non titulaire d’un num\u00e9ro de client devra suivre une proc\u00e9dure d’inscription lui permettant d’obtenir, par la suite, son num\u00e9ro de client.<\/p>\n\n\n\n
Ce num\u00e9ro est personnel. Toute perte ou oubli devra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 aux services de N\u00e9nuphar<\/strong> \u00e0 bref d\u00e9lai en contactant un conseiller au 01 64 45 01 00 ou par mail info@nenuphar.com<\/p>\n\n\n\n
Dans tous les cas la validation finale de la commande vaudra preuve de l’int\u00e9gralit\u00e9 de la dite commande conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilit\u00e9 des sommes engag\u00e9es par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le site.<\/p>\n\n\n\n
Modification de l’article L.441-6 du Code de Commerce<\/strong> : loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l\u2019all\u00e9gement des d\u00e9marches administratives, transposition de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011\/7\/UE du 16 f\u00e9vrier 2011 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales: tout professionnel en situation de retard de paiement est d\u00e9sormais de plein droit d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement, en sus des indemnit\u00e9s de retard. La somme de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 2012-1115 du 2 octobre 2012. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les frais de recouvrement expos\u00e9s seraient sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, La soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9nuphar pourra demander une indemnisation compl\u00e9mentaire, sur justification.<\/p>\n\n\n\n
<\/h3>\n\n\n\n
Le droit de r\u00e9tractation pour les particuliers \u00ab\u00a0Le consommateur\u00a0\u00bb<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Droit de r\u00e9tractation applicable aux contrats conclus \u00e0 distance et hors \u00e9tablissement . Pour les particuliers uniquement : d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0le consommateur\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d’un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter du jour :
De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d’une commande d’un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.
Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.<\/p>\n\n\n\nArticle L221-19<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 1182\/71\/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant d\u00e9termination des r\u00e8gles applicables aux d\u00e9lais, aux dates et aux termes :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 Le jour o\u00f9 le contrat est conclu ou le jour de la r\u00e9ception du bien n’est pas compt\u00e9 dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 221-18<\/a> ;
2\u00b0 Le d\u00e9lai commence \u00e0 courir au d\u00e9but de la premi\u00e8re heure du premier jour et prend fin \u00e0 l’expiration de la derni\u00e8re heure du dernier jour du d\u00e9lai ;
3\u00b0 Si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\nArticle L221-20<\/p>\n\n\n\n
Lorsque les informations relatives au droit de r\u00e9tractation n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournies au consommateur dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l’article L. 221-5<\/a>, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est prolong\u00e9 de douze mois \u00e0 compter de l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 221-18<\/a>.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire au terme d’une p\u00e9riode de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/p>\n\n\n\nArticle L221-21<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation en informant le professionnel de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter par l’envoi, avant l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 221-18<\/a>, du formulaire de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l’article L. 221-5<\/a> ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.
Le professionnel peut \u00e9galement permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la d\u00e9claration pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a. Dans cette hypoth\u00e8se, le professionnel communique, sans d\u00e9lai, au consommateur un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation sur un support durable.<\/p>\n\n\n\nFORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION :<\/a><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Article L221-22<\/p>\n\n\n\n
La charge de la preuve de l’exercice du droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 221-21<\/a> p\u00e8se sur le consommateur.<\/p>\n\n\n\n
Article L221-23<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 221-21<\/a>, \u00e0 moins que le professionnel ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame ces biens. LES FRAIS DE RENVOI SONT A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR.
Le consommateur ne supporte que les co\u00fbts directs de renvoi des biens (port et emballage) .
La responsabilit\u00e9 du consommateur ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous r\u00e9serve que le professionnel ait inform\u00e9 le consommateur de son droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment au 2\u00b0 de l’article L. 221-5<\/a>.<\/p>\n\n\n\nArticle L221-24<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, le professionnel rembourse le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter.
Pour les contrats de vente de biens, \u00e0 moins qu’il ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame les biens, le professionnel peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu’\u00e0 ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’exp\u00e9dition de ces biens, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le consommateur a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 par le professionnel.<\/p>\n\n\n\nExceptions au droit de r\u00e9tractation:<\/p>\n\n\n\n
ATTENTION: les articles sur-mesure, les articles command\u00e9s sp\u00e9cifiquement, hors de notre gamme, les cordages, sandow, l\u00e8vres de d\u00e9rive, lattes vendus au ml ne sont ni repris, ni \u00e9chang\u00e9s! Tout article vendu au ml sera arrondi au ml sup\u00e9rieur exemple: c\u00e2ble ou tube au ml, vous souhaitez commander 4.20 ml, vous devez commander 5 ml.<\/p>\n\n\n\n
Pour les articles destock\u00e9s et en promo non concern\u00e9s par la r\u00e8gle ci-dessus, le retour est autoris\u00e9, toutefois les frais de retour restent \u00e0 votre charge.<\/p>\n\n\n\n
Adresse de retour:<\/p>\n\n\n\n
NENUPHAR SAILING EQUIPMENT SA<\/p>\n\n\n\n
ZA du rocher Vert – 8 rue Gustave Eiffel<\/p>\n\n\n\n
77140 NEMOURS<\/p>\n\n\n\n
Retour Pour \u00e9change<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
![\"cnil\"](\"https:\/\/www.nenuphar.com\/img\/cms\/cnil-logo.jpg\"){kind=logo}
sous le n\u00b0 884013 le 3 d\u00e9cembre 2003.<\/p>\n\n\n\n