Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société NENUPHAR SAS, inscrite au RCS Melun, n° B409 609 088, domiciliée à Nemours, ZA du Rocher Vert, 8 rue Gustave Eiffel, 77140, France, ci-après dénommée « NENUPHAR» ou « NENUPHAR SAILING EQUIPMENT » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Nénuphar :
ci-après dénommées « l’utilisateur ».
Ces conditions concernent les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés, les associations dûment inscrites en préfecture, ainsi que la clientèle particulière. Les parties conviennent que leurs relations seront régies par le présent contrat exclusivement, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
La société NENUPHAR S.A.S s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Informations légales et coordonnées
Éditeur et vendeur : NENUPHAR SAS, société par actions simplifiée au capital social de 105 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B409 609 088, dont le siège social est situé ZA du Rocher Vert, 8 rue Gustave Eiffel, 77140 Nemours, France — numéro de TVA intracommunautaire FR42 409 609 088 — téléphone : 01 64 45 01 00 — email : info@nenuphar.com — site internet : https://www.nenuphar.com.
Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NENUPHAR et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web NENUPHAR) , et par son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Elle vaut également obligation de paiement (Loi « Hamon » du 17 mars 2014)
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société Nénuphar s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Nénuphar s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur. Les photos ne sont pas contractuelles, et les couleurs peuvent varier selon disponibilité.
Pour certains articles, nous avons rajouté des plans, afin que vous puissiez vérifier la compatibilité du modèle choisi avec votre bateau. Une case à cocher vous permet de valider que vous avez bien vérifié le plan, ce qui implique, notamment pour les références rares, que nous n’accepterons pas d’échange en cas d’erreur. Cette clause s’applique sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi au bénéfice des consommateurs pour les produits qui n’entrent pas dans le champ des exceptions légales applicables aux biens confectionnés selon les spécifications du client (article L221-28 du Code de la consommation).
Les photos des articles et leur couleur sur la photo sont NON CONTRACTUELLES.
Les articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne sont ni repris ni échangés, dans les conditions précisées à l’article « Exceptions au droit de rétractation » ci-dessous ; cette règle ne prive pas les consommateurs de leur droit de rétractation pour des articles standards simplement fabriqués sur commande sans être personnalisés.
La livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent, dans certains cas, s’allonger. Conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, si NENUPHAR n’a pas livré le bien à la date indiquée lors de la commande (ou, à défaut d’indication, dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat), le consommateur peut, après avoir enjoint NENUPHAR de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d’exécution dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable ; Nénuphar procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La livraison ne pourra intervenir qu’à une adresse où quelqu’un est présent toute la journée, le transporteur ne pouvant pas prendre rendez-vous.
Il est à noter qu’il appartient au destinataire de formuler des réserves claires et complètes sur le récépissé de transport, et de confirmer ces réserves motivées auprès du transporteur par lettre recommandée dans le délai légal de 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la réception de la marchandise, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. La simple mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Le nom complet du réceptionnaire, son émargement et la date doivent obligatoirement compléter le récépissé de transport remis.
Tout risque d’endommagement ou de perte est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens. NENUPHAR ne peut en aucun cas se substituer à vous dans ce contrôle, et ne peut en assurer la responsabilité si vous ne prenez pas le temps de l’effectuer.
Nos clients professionnels doivent nous prévenir de tout litige ou contestation, par écrit, dans les deux jours suivant la réception de la marchandise.
Pour nos clients particuliers personnes physiques, se reporter à la rubrique « droit de rétractation ».
NENUPHAR refuse tout retour de marchandise effectué sans accord préalable (sauf particuliers – cf « Droit de rétractation »). En cas d’acceptation, les marchandises retournées devront correspondre au bon d’accord émis par le service commercial. Sauf lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité ou d’un vice caché relevant de la garantie légale (voir article « Garantie et SAV » ci-dessous, les frais de port restant alors intégralement à la charge de Nénuphar), le port reste à la charge du client.
Les emballages spéciaux, export ou maritimes, sont facturés en sus.
Le règlement
Nénuphar propose plusieurs modes de paiement :
Sauf cas spécifique, le règlement sera fait à la commande, sans escompte.
Les tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC, au taux de T.V.A. applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de T.V.A. applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi, et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Les codes PROMO
Les codes promo sont réservés à des catégories d’utilisateurs précis. Nous nous réservons le droit de faire des vérifications, et éventuellement d’annuler un bon utilisé sans faire partie de la catégorie d’utilisateurs désignée, ou utilisés frauduleusement.
Signatures et preuves
Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir, par la suite, son numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de NENUPHAR à bref délai en contactant un conseiller au 01 64 45 01 00 ou par mail info@nenuphar.com
Dans tous les cas la validation finale de la commande vaudra preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil (issus de la loi du 13 mars 2000 relative à la preuve et à la signature électronique) et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce, issu de la recodification opérée par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; anciennement article L.441-6, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) : tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. La somme de 40 € a été fixée par le décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société Nénuphar pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le droit de rétractation pour les particuliers « Le consommateur »
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement. Pour les particuliers uniquement : dénommés « le consommateur »
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sauf exceptions mentionnées à l’article « Exceptions au droit de rétractation ».)
À l’attention de NENUPHAR SAS – ZA du Rocher Vert, 8 rue Gustave Eiffel, 77140 Nemours – info@nenuphar.com :
Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………
Date : ……………………………………………………
(*) Rayer la mention inutile.
Article L221-22
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. LES FRAIS DE RENVOI SONT A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens (port et emballage) .
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Exceptions au droit de rétractation :
ATTENTION: les articles sur-mesure, les articles commandés spécifiquement, hors de notre gamme, les cordages, sandow, lèvres de dérive, lattes vendus au ml ne sont ni repris, ni échangés! Tout article vendu au ml sera arrondi au ml supérieur exemple: câble ou tube au ml, vous souhaitez commander 4.20 ml, vous devez commander 5 ml.
Pour les articles destockés et en promo non concernés par la règle ci-dessus, le retour est autorisé, toutefois les frais de retour restent à votre charge.
Adresse de retour :
NENUPHAR SAILING EQUIPMENT SA
ZA du rocher Vert – 8 rue Gustave Eiffel
77140 NEMOURS
Retour Pour échange
Seront uniquement acceptés les produits à l’état neuf, complets, retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés de votre facture d’achat, et de ce bon de retour
Pour tout changement de modèle, de taille, de couleur par rapport à votre commande initiale, tous les frais de port sont à votre charge (retour produit à changer, et ré-expédition des nouveaux produits).
Tous les retours doivent l’être par un mode de transport permettant le suivi: nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera pas remboursé.
Garantie et SAV
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Garantie relative aux vices cachés
Article 1641 du code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil:
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Procédure
Pour mettre en place une procédure SAV, vous devez prendre contact avec nous par email : info@nenuphar.com ou par téléphone au 01 64 45 01 00 afin d’obtenir un accord préalable au retour, puis effectuer le cas échéant le retour du produit défectueux accompagné de sa facture d’achat à notre adresse.
Les frais de port retour sont à la charge du client, sauf lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité ou d’un vice caché couvert par la garantie légale (voir ci-dessus), auquel cas ces frais sont intégralement pris en charge par NENUPHAR.
Droit pour le consommateur d’avoir recours à un médiateur de la consommation en cas de litige avec le professionnel :
Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Responsabilité
La société NENUPHAR n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Nénuphar ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Données nominatives
NENUPHAR SAS, responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des utilisateurs du site https://www.nenuphar.com dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalités du traitement : gestion des commandes et de la relation client, facturation et suivi comptable, gestion du compte client, réponse aux demandes du service commercial et du service après-vente et, sous réserve du consentement de l’utilisateur, envoi d’informations commerciales et de newsletters.
Base légale : exécution du contrat de vente, respect des obligations légales et réglementaires (comptables, fiscales) et, pour la prospection commerciale, consentement ou intérêt légitime de Nénuphar.
Destinataires des données : les services internes de Nénuphar habilités et, le cas échéant, ses sous-traitants techniques (hébergement du site, solution de paiement, transporteurs), dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des prestations demandées.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légaux applicables, notamment en matière comptable et fiscale.
Droits de l’utilisateur : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès de Nénuphar par mail (info@nenuphar.com) ou par courrier à l’adresse du siège social.
Réclamation : l’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site NENUPHAR, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Nénuphar SA. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site NENUPHAR https://www.nenuphar.fr
doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Nénuphar SAS.
Il se s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Nénuphar et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Nénuphar SAS.
Données privatives
Voir l’article « Données nominatives » ci-dessus pour l’ensemble des informations relatives à la protection des données personnelles des utilisateurs, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée. (La mention de l’ancien récépissé CNIL n° 884013 du 3 décembre 2003 est supprimée : le régime de déclaration préalable auprès de la CNIL a été supprimé depuis l’entrée en application du RGPD, le 25 mai 2018.)
Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Nénuphar SAS. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Melun.
Pour les consommateurs, cette clause de compétence territoriale ne fait pas obstacle à l’application de l’article R.631-3 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile. La clause de compétence des tribunaux de Melun mentionnée ci-dessus s’applique exclusivement aux litiges entre professionnels.
