Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Nénuphar SAS, inscrite au RCS Melun, n° B409 609 088, domiciliée à Nemours, ZA du Rocher Vert, 8 rue Gustave Eiffel, 77140, France, ci-après dénommée "Nénuphar" ou "Nénuphar Cap Réa", ou "Nénuphar Sailing Equipment", ou "Nénuphar watersports & sailing equipment" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Nénuphar :

  • - http://www.nenuphar.com
  • - ou http://www.nenuphar.fr
  • - ou http://www.deriveurs.com,
  • - ou http://www.gaastra.fr,
  • - ou http://www.lasersailing.fr,
  • - ou http://www.laserperformance.fr
  • - ou http://www.societe-nenuphar.fr
  • - ou http://www.nenupharsailing.fr
  • - ou http://www.nenupharsailing.fr
  • - ou http://www.sailingequipment.fr
  • - ou http://www.sailingequipment.eu
  • ci-après dénommées "l'utilisateur".

 

Ces conditions concernent les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés, les associations dûment inscrites en préfecture, ainsi que la clientèle particulière. Les parties conviennent que leurs relations seront régies par le présent contrat exclusivement, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
La société Nénuphar S.A.S s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Nénuphar et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

La commande

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :

- soit à partir du catalogue en ligne

- soit directement à partir des références des catalogues papier

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web Nénuphar) , et par son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Elle vaut également obligation de paiement (Loi "Hamon" du 17 mars 2014)

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société Nénuphar s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Nénuphar s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur. Les photos ne sont pas contractuelles, et les couleurs peuvent varier selon disponibilité.

Pour les trampolines, nous avons rajouté des plans, afin que vous puissiez vérifier la compatibilité du modèle choisi avec votre bateau. Une case à cocher vous permet de valider que vous avez bien vérifié le plan, ce qui implique, notamment pour les trampolines rares, que nous n'accepterons pas d'échange en cas d'erreur.

 

La livraison

Conditions de livraison:   TARIFS FRAIS DE PORT

Celle-ci ne pourra intervenir qu’à une adresse où quelqu’un est présent toute la journée, le transporteur ne pouvant pas prendre rendez-vous. Il est à noter qu'il appartient au destinataire de formuler des réserves claires et complètes sur le récépissé de transport, et de formuler ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée sous 48 heures. La simple mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Tout risque d'endommagement ou de perte est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des ces biens . Les emballages spéciaux, export ou maritimes, sont facturés en sus.

Nos clients professions libérales, associations, artisans, entreprises, administrations doivent nous prévenir de tout litige ou contestation, par écrit, dans les deux jours suivant la réception de la marchandise.

Pour nos clients particuliers personnes physiques, se reporter à la rubrique "droit de rétractation".

Nenuphar refuse tout retour de marchandise effectué sans accord préalable (sauf particuliers - cf "Droit de rétractation"). En cas d’acceptation, les marchandises retournées devront correspondre au bon d’accord émis par le service commercial, le port restant à la charge du client, quel que soit le motif du retour.

 

La réception de vos livraison:

Tout risque d'endommagement ou de perte est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des ces biens et c'est à lui qu'il appartient de formuler des réserves claires et complètes sur le récépissé de transport ET de les confirmer auprès de Nénuphar par lettre recommandée sous 48h. La simple mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.

Quel que soit l'avis du chauffeur, qui est souvent pressé, ne signez pas le récépissé de transport sans avoir:

- Compté le nombre de colis annoncé,

- Vérifié l'état extérieur des colis,

- Ouvert les colis et vérifié leur contenu.

 

En cas de manquants, ou de dégradations des produits, faites-le-lui constater de visu avant de mentionner vos réserves par écrit, de façon claire et complète, sur le bordereau de transport. Si le chauffeur ne souhaite pas attendre votre contrôle complet, faites-lui signer également le bordereau après y avoir mentionné "Le chauffeur n'attend pas le contrôle". Adressez obligatoirement confirmation de vos réserves à Nénuphar dans les 2 jours par lettre recommandée. Le nom complet du réceptionnaire, son émargement et la date doivent obligatoirement compléter le récépissé de transport remis. Faites particulièrement attention aux produits fragiles que vous attendez.

Si vous ne respectez pas cette procédure, le remplacement éventuel d'objets manquants ou détériorés sera obligatoirement à votre charge.

Nénuphar ne peut en aucun cas se substituer à vous dans ce contrôle, et ne peut en assurer la responsabilité si vous ne prenez pas le temps de l'effectuer.

Les petits colis, longueur + largeur + hauteur < 2 ml, et poids < à 30 Kg, seront le plus souvent expédiés par transport rapide de type livraison le lendemain avant 13 heures en France métropolitaine, dans la mesure des stocks disponibles (renseignement dispo : (33) 01 64 45 01 00). Expédition monocolis par destination. Les expéditions de colis de dimensions ou poids supérieurs seront acheminés en groupage messagerie. Pour les mâts, les gros chariots, les remorques et les bateaux, une gestion spécifique au cas par cas sera faite.

Vous attestez avoir lu l'onglet "Livraison rapide", qui revient en détail sur les frais et modalités d'expédition. Vous pouvez lire ceci  ICI

 

Le règlement

Nénuphar propose plusieurs modes de paiement :

- Par chèque : après validation de votre panier, un bon de commande est affiché, prêt à être imprimé, reprenant le détail de votre commande. Il vous suffit de nous expédier par poste ce bon de commande accompagné du chèque de l’intégralité du règlement, et nous préparerons votre commande dès sa réception. ATTENTION : nous n'acceptons pas les chèques hors place.

- Par carte bancaire (BLEUE, VISA, EUROCARD-MASTERCARD) via le site sécurisé de notre banque, la Société Générale.

- Par Paypal,

- Par virement à notre compte (voir la rubrique "règlements" pour les coordonnées bancaires).

Sauf cas spécifique, le règlement sera fait à la commande, sans escompte.

 

Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC, au taux de T.V.A. applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de T.V.A. applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi, et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

les codes PROMO

Les codes promo sont réservés à des catégories d'utilisateurs précis. Nous nous réservons le droit de faire des vérifications, et éventuellement d'annuler un bon utilisé sans faire partie de la catégorie d'utilisateurs désignée, ou utilisés frauduleusement.

Signatures et preuves

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir, par la suite, son numéro de client.

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Nénuphar à bref délai en contactant un conseiller au 01 64 45 01 00 ou par mail [email protected]

Dans tous les cas la validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Modification de l'article L.441-6 du Code de Commerce : loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, transposition de la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales: tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. La somme de 40 € a été fixée par le décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, La société Nénuphar pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le droit de rétractation pour les particuliers "Le consommateur"

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement . Pour les particuliers uniquement : dénommés "le consommateur"

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

Article L221-22

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. LES FRAIS DE RENVOI SONT A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens (port et emballage) .
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Exceptions au droit de rétractation:

ATTENTION: les articles sur-mesure, les articles commandés spécifiquement, les cordages, sandow, lèvres de dérive, lattes vendus au ml ne sont ni repris, ni échangés! Tout article vendu au ml sera arrondi au ml supérieur exemple: câble ou tube au ml, vous souhaitez commander 4.20 ml, vous devez commander 5 ml.

Adresse de retour:

NENUPHAR SAILING EQUIPMENT SA

ZA du rocher Vert - 8 rue Gustave Eiffel

77140 NEMOURS

Retour Pour échange

Seront uniquement acceptés les produits à l'état neuf, complets, retournés dans leur emballage d'origine et accompagnés de votre facture d'achat, et de ce bon de retour

Pour tout changement de modèle, de taille, de couleur par rapport à votre commande initiale, tous les frais de port sont à votre charge (retour produit à changer, et ré-expédition des nouveaux produits).

Tous les retours doivent l'être par un mode de transport permettant le suivi: nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera pas remboursé.

Garantie et SAV:

Garantie légale de conformité:

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie relative aux vices cachés:

Article 1641 du code civil:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil:

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Procédure:

Pour mettre en place une procédure SAV, vous devez prendre contact avec nous par email :[email protected] ou par téléphone au 01 64 45 01 00 afin d’obtenir un accord préalable au retour, puis effectuer le cas échéant le retour du produit défectueux accompagné de sa facture d'achat à notre adresse.

Les frais de port retour sont à la charge du client.

Droit pour le consommateur d'avoir recours à un médiateur de la consommation en cas de litige avec le professionnel:

LITIGES :

 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Responsabilité

La société Nénuphar n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Nénuphar ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Données nominatives :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Nénuphar Sailing Equipment, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Nénuphar SA. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site Nénuphar :

http://www.nenuphar.com

ou http://www.nenuphar.fr

ou http://www.deriveurs.com,

ou http://www.gaastra.fr,

ou http://www.lasersailing.fr,

ou http://www.laserperformance.fr

ou http://www.societe-nenuphar.fr

ou http://www.nenupharsailing.fr

ou http://www.nenupharsailing.fr

ou http://www.sailingequipment.fr

ou http://www.sailingequipment.eu

doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Nénuphar SAS.

Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Nénuphar et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Nénuphar SAS.

 

Données privatives

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Et ce par mail ([email protected]) ou par courrier au siège de Nénuphar S.A.S. Site enregistré à la cnil sous le n° 884013 le 3 décembre 2003.

 

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Nénuphar SAS. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Melun.